Réponse . Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont libérés de leurs dettes à partir du moment où un délai de quatre années s’est écoulé. classement : 2.4. - NBI cumulable avec indemnité de responsabilité régisseur. Ce recueil dresse également un panorama de la jurisprudence relative aux droits et obligations des fonctionnaires (Partie 2), ainsi que des spécificités du contentieux de la fonction publique (Partie 7). 2020, n° 424245 Les faits: Le 1er janvier 2017. La NBI est réglementée par le décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l’État. M. Xavier Pintat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la revalorisation des grilles indiciaires initiés par les accords Durafour et sur le fait que, à ce jour, le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux reste en attente d'une nouvelle bonification indiciaire. Les agents contractuels sont exclus, à l’exception des personnes recrutées en qualité de travailleurs handicapés en application de l’article L.3 52-4 du Code Général de la Fonction Publique (anciennement article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; CAA, Nancy, 17 novembre 2005, n° 01NC01299). En revanche, dans ce cadre, Les informaticiens concernés pourront s’en servir auprès de leur direction et en avertir leur section qui centralisera les demandes. tuels dans la fonction publique (Partie 6). la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Au ministère du travail, elle est prévue par le décret n°91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 avril 2006, Article 1. By August 6, 2020 parking aéroport nîmes. NBI et régisseur. Voici un exemple de courrier que vous pouvez transmettre à votre autorité territoriale pour y bénéficier. Contactez moi si vous souhaitez vérifier votre situation individuelle. Voici le texte de référence concernant votre demande de rétroactivité de votre NBI : Loi n° 68-1250 du 31 de´cembre 1968 relative a` la prescription des cre´ances sur l’Etat, les de´partements, les communes et les e´tablissements publics. Les agents de la fonction publique territoriale peuvent percevoir, sous certaines conditions d’attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire – NBI. La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. Le document est juste à compléter avec les informations propres à chacun. Un agent qui aurait dû bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut la réclamer rétroactivement. personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible Instituée par la loi n° 91-73 du 18 Janvier 1991, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) vise à favoriser certaines fonctions comportant une responsabilité ou une technicité particulière. Le 23 juillet 2020 Un acte réglementaire a une portée rétroactive s'il attribue le bénéfice de la NBI. Pour … Versions Versions. o Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l’État (FPE) o Décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique o Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution de la NBI aux personnels administratifs dans les services de … n°334313) "Aucune disposition législative n'a prévu que les dispositions relatives à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aient un effet rétroactif".Ainsi, il n'y aurait pas (ou plus !) Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats La fonction publique territoriale emploie 1,915 million d 'agents fonctionnaires, … NBI : pas de rétroactivité. Modèle courrier demande de NBI. De plus, une administration publique ne peut supprimer le versement de la NBI à un agent qu’après avoir respecté des conditions précises. Prévue par l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, la réforme des instances médicales a été concrétisée par la publication du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 modifiant les décrets n° 87-602 du 30 juillet 1987 et n° … o Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l’État (FPE) o Décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique o Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution de la NBI aux personnels administratifs dans les services de … NBI et cumul de fonctions : Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la NBI à plus d'un titre auprès du même employeur, ... Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne Maison des communes - 1, Boulevard de Saltgourde - BP. Bien cordialement. Les agents détachés dans la fonction publique territoriale, bénéficient de la NBI si les fonctions exercées dans le cadre du détachement y ouvrent droit, et s'il y a exercice effectif des fonctions. Dans son arrêt du 10 février 2020, la Haute juridiction rappelle tout d’abord que le bénéfice de la NBI est lié à l’emploi occupé par l’agent public, compte tenu de la nature des fonctions attachées à cet emploi, bénéfice qui n’est pas un avantage statutaire car il s’éteint avec la cessation des fonctions qui y ouvre droit. Le juge a désormais estimé que dès lors que ni la loi, ni cet arrêt ne prévoit sa portée rétroactive, une nouvelle NBI ne peut être appliquée qu’à compter de sa création (en l’occurrence, la date d’entrée en vigueur du décret). La grille indiciaire territoriale infirmier territorial en soins généraux-isg décrit la rémunération brute mensuelle d'un agent infirmier territorial en soins généraux-isg selon le grade :. CDG 53, 2013. extrait : "Un agent qui aurait dû bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut-il la réclamer rétroactivement ? Lorsqu'un agent aurait dû bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) déjà existante mais ne l'a pas perçue, il est fondé à demander à l'autorité territoriale son versement rétroactif, dans la limite de la prescription quadriennale." Vous répondez aux conditions d’octroi de la NBI ? Ainsi, même si la décision d’attribution intervient plus tard, le versement de la NBI est rétroactif. Nouvelle bonification indiciaire - NBI fonction publique territoriale - MAJ 17/04/22 La NBI, nouvelle bonification indiciaire sert à favoriser les emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière, et se traduit par l'attribution de points d'indices majorés.Elle a … Un décret du 28 février 2022 vient porter la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) des agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, de 15 à 30 points d’indice majorés. Important Les fonctionnaires territoriaux qui exercent à titre principal leurs fonctions au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville, et dans les services situés en périphérie de ce quartier, sous réserve, dans ce second cas, que l’exercice des fonctions assurées par l’agent concerné le place de manière significative en relation directe avec des usagers résidant dans ces quartiers, … La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d’agglomérations, communautés de communes…) des établissements publics et des offices publics d’HLM. Rubrique : Statut / Carrières Métiers : Secrétaires de maire Le décret no 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit au point 21 de son annexe que les régisseurs d'avances, de dépenses ou de … Une décision du tribunal administratif de Marseille rendue en avril et annoncée cette semaine en constitue une nouvelle : des Ibode ont obtenu la rétroactivité de leur nouvelle bonification indiciaire (NBI) sur quatre ans. La NBI consiste en l’attribution de points d’indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s’ajouter au salaire de l’agent. Une décision du tribunal administratif de Marseille rendue en avril et annoncée cette semaine en constitue une nouvelle : des Ibode ont obtenu la rétroactivité de leur nouvelle bonification indiciaire (NBI) sur quatre ans. de la fonction publique territoriale, le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 porte attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible . Les agents détachés dans la fonction publique territoriale, bénéficient de la NBI si les fonctions exercées dans le cadre du détachement y ouvrent droit, et s'il y a exercice effectif des fonctions. BIENVENUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Vous venez d’intégrer la fonction publique territoriale par nomination en qualité de stagiaire, par la voie du détachement ou par intégration directe. En effet, la jurisprudence administrative a défini le … Secrétaire de mairie : revalorisation de la NBI au 1er mars 2022. Un agent qui aurait dû bénéficier d’une nouvelle bonification indiciaire … MODELE DE REQUETE DE DEMANDE DE NBI Vous trouverez en pièce-jointe un modèle de requête pour demander la NBI. Ainsi, pour cette prime, seule une mesure favorable a un caractère rétroactif. de rétroactivité de la NBI. IMPORTANT : Les fonctionnaires occupant des fonctions de direction non visés par les décrets précités peuvent être éligibles à la NBI dans les conditions définies par le décret 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la NBI à certains personnels de la Fonction publique territoriale. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe (non reproduite voir fac-similé) au présent décret. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE … M. Un arrêt du Conseil d'État du 4 février 2011 a pu prêter à confusion sur le sujet, en ce qu'il avait jugé de la non-rétroactivité d'une NBI. M.B , éducateur territorial des activités physiques et sportives, est affecté depuis 1994 au stade nautique de Drancy. Dans la Gazette des Communes n°2069 du 14 mars 2011, il est inqué que selon un arrêt du Conseil d'Etat (CE 4 février 2011 req. Merci pour votre aide. II-6 Page 2 sur 2 En vertu des dispositions de cet arrêté, le montant de l’indemnité de responsabilité est déterminé en fonction des fonds maniés.Les modalités de détermination de ce montant sont différentes selon le type de régie concernée. Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or 16-18 rue Nodot – CS 70566 – 21005 DIJON Cedex Site Internet : www.cdg21.fr Nouvelle bonification indiciaire – MAJ 1/03/2022 Nouvelle référence CGFP 1 NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les cas les plus fréquents d’attribution de la NBI. Les conditions d'octroi : L'attribution de la NBI est liée à l'exercice de fonctions éligibles : L’agent détaché dans la fonction publique territoriale bénéficie de la NBI si l’emploi de détachement en est doté et s’il y a exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. - Régie de 3 000 € à 18 000 € : 15 - Régie supérieure à 18 000 € : 20 Fonction territoriale Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine Sujet abordé Cadre Métier demande pour obtenir la rétroactivité de la NBI 17/03/2022 Bonjour, À qui faire la demande pour la rétroactivité de la NBI ? Le décret du 24 juillet 1991 susvisé est par conséquent abrogé. Dans mes abonnements Inclure les archives Revenir en arrière Arrêté d’attribution d’une NBI Modèle d'acte mis à jour en application du Code général de la fonction publique - en savoir plus Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d’acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité. Conformément au principe général de non-rétroactivité des actes administratifs, l'arrêté ne peut avoir un effet rétroactif. 'rfxphqw plv j mrxu oh 6863(16,21 '(6 $*(17 (6 121 7,78/$,5(6 /h gpfuhw q gx ipyulhu uhodwli dx[ djhqw hv qrq wlwxodluhv gh od Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022, publié le 1er mars 2022, modifie le décret n°2006-79.Il revalorise la NBI pour les secrétaires de mairie de moins de 2 000 habitants. de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; • Décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairies des communes de moins de 2000 habitants. de rétroactivité de la NBI. Dans la Gazette des Communes n°2069 du 14 mars 2011, il est inqué que selon un arrêt du Conseil d'Etat (CE 4 février 2011 req. NBI et effet rétroactif. La nouvelle bonification indiciaire est un complément de rémunération lié à la responsabilité ou à la technicité de certains emplois dans la … C'est un droit de réclamer le rétroactif de la NBI si la direction refuse tu peux saisir le tribunal adminitratif et si des sanctions survienne je te conseille d'appeler le 39-39 ou la HALDE pour discrimination Aujourd'hui ces brimades peuvent conduire à des santion trés lourde pour l'administration il faut se dire que le T-A on peut être saisir sans avoir d'avocat tu envois juste … Le 21/03/2022. Oui. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est un complément de rémunération versé obligatoirement à certains agents en fonction de l’emploi qu’ils occupent, par l’octroi d’un certain nombre de points d’indice majoré supplémentaires, en plus du traitement indiciaire. n°334313) "Aucune disposition législative n'a prévu que les dispositions relatives à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aient un effet rétroactif".Ainsi, il n'y aurait pas (ou plus !) En second lieu, la NBI ne s’applique qu’aux agents qui, de par … centre de gestion de la fonction publique territoriale de la haute-garonne 590 rue Buissonnière – CS 37666 – 31676 LABEGE CEDEX - Tél : 05 81 91 93 00 - Télécopie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : www.cdg31.fr - Mél : contact@cdg31.fr En cas de refus ou de silence de votre DRH, vous pouvez former un recours gracieux auprès de votre autorité territoriale Cette dernière a pour objectif de retisser le lien entre l’État et les élus locaux, particulièrement les maires qui se sont estimés malmenés depuis l’adoption de la loi NOTRe. Date de la réponse : 12/02/2019. Lors du Salon infirmier, qui s’est tenu du 17 au 19 mai à Paris, le ministère de la Santé a rappelé les grands principes de la pratique avancée, illustrés par l’intervention de Julie Devictor, infirmière en pratique avancée (IPA) en oncologie et présidente du Conseil national professionnel des infirmiers en pratique avancée. La grille indiciaire territoriale puéricultrice territoriale décrit la rémunération brute mensuelle d'un agent puéricultrice territoriale selon le grade :. Publié le 25/09/2013 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH. Situé à Thorigné-Fouillard, au sein du Village des collectivités, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine est un établissement public local à caractère administratif. CE, 10 fév. Tel n'est pas le cas s'il supprime ou diminue la nouvelle bonification indiciaire. Cette mesure est totalement … Le juge a désormais estimé que dès lors que ni la loi, ni cet arrêt ne prévoit sa portée rétroactive, une nouvelle NBI ne peut être … Cet avantage est accordé de plein droit. NON : aucune disposition législative n'a prévu que les dispositions relatives à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aient un effet rétroactif. Le bénéfice est maintenu pendant la durée : - des congés annuels - des congés maladie ordinaires Il peut être modifié ou supprimé également par … - Mandataire suppléant : pas de NBI (instruction DG comptabilité publique 21/04/2006). Le minimum de traitement pour les agents publics exerçant à plein temps est désormais de 1649,48 € bruts mensuels, ce qui représente une hausse de 42 € par mois. personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible ; ... exercent les fonctions ouvrant droit à la NBI dans l’emploi de détachement. Vous êtes bibliothécaire territoriale et éligible au versement de la prime NBI depuis un an et demi, or elle ne vous pas été versée et vous souhaiteriez connaître les textes sur lesquels vous appuyer pour … TYPE DE REGIE MODALITES DE DETERMINATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE DE RESPONSABILITE Montant moyen des … L’agent détaché dans la fonction publique territoriale bénéficie de la NBI si l’emploi de détachement en est doté et s’il y a exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. [RÉFORME DES INSTANCES MÉDICALES] Le Conseil Médical remplace le comité médical et la commission de réforme. rétroactivité nbi fonction publique territoriale. Arrêté d’attribution d’une NBI Modèle d'acte mis à jour en application du Code général de la fonction publique - en savoir plus Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d’acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité. Vers le contenu. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Rétroactivité nbi fonction publique territoriale » mises à disposition de la fonction publique. rétroactivité nbi fonction publique territoriale. Publié le 28/03/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH. Cordialement. Mes recherches restant infructueuses sur le droit à rétroactivité sur la nbi. NBI : La gazette de la CGT-PJJ ... ce qui a contraint le gouvernement à relever l’indice majoré minimum de la fonction publique de 343 à 352 à compter du 1er mai 2022. Loi de transformation de la fonction publique - trois nouveaux décrets d'application, Actualités au Centre De Gestion de l'Orne 209-337-5705; rétroactivité salaire fonction publique. Attention, le document est à ajuster en fonction de votre situation personnelle. - Régie saisonnière : NBI pour période concernée. 108 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9 Tél : 05 53 02 87 00 - mèl : accueil@cdg24.fr. S’il existe un contentieux sur le non versement de la NBI à un agent de la fonction publique, la prescription et la rétroactivité du versement est de 4 ans plus l’année en cours. November 2, 2021 November 2, 2021 | | 0 Comment | 12:00 am November 2, 2021 | | 0 Comment | 12:00 am La réalisation de cet ouvrage ambitieux a été confiée à cinq maîtres des requêtes au Conseil rétroactivité nbi fonction publique territoriale. Un arrêt du Conseil d’État du 4 février 2011 a pu prêter à confusion sur le sujet, en ce qu’il avait jugé de la non-rétroactivité d’une NBI. (26/05/2016) Date de mise en ligne : 26/05/2016. En revanche, un fonctionnaire détaché sur un emploi en Elles seront suivies nationalement pour les actions … En tant que fonctionnaire, vous êtes au service du public. L’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local n’est donc pas compétent pour ériger un emploi ou une fonction en emploi fonctionnel. Les fonctionnaires de l’Etat, détachés ou intégrés dans la fonction publique territoriale en application de la loi n° 2004-809 du 13/08/04 et ne Puéricultrice hors classe; Puéricultrice; La rémunération brute de l'échelonnement indiciaire exclut les bonifications indiciaires, les primes et les indemnités (supplément familial de traitement, indemnités de … E Les agents contractuels reconnus travailleurs handicapés et recrutés sur le fondement de l’article L 352-4 du CGFP, ex article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (CAA Nancy – N° 00NC00952- … Vous avez des droits mais également des obligations tout au long de votre carrière. 01/03/2022 - NBI attribuée aux secrétaires de mairie des ... La FAQ de la DGCL relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 est mise à jour pour tenir compte notamment de la nouvelle loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. La NBI a un effet rétroactif : elle prend effet le premier jour où l’agent exerce les fonctions ouvrant droit à la NBI. LE BENEFICE D’UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE C erta i ns ég up v b f c d’ NBI. Par exemple, un fonctionnaire de la fonction publique d’État en détachement dans la fonction publique territoriale peut bénéficier de la NBI liée à l’emploi d’accueil ( CAA Bordeaux, n°00BX02111 du 21 juin 2004, Département de la Guadeloupe ). Ce document a pour but de vous … Merci d’avance pour votre réponse Lorsque l'autorité territoriale constate qu'elle a omis de verser de la NBI à un agent sur une période donnée, il est possible de la lui verser sous forme de rappel sur salaire avec un effet rétroactif sur une période de 4 ans en plus de l'année en cours (article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968) ;

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